prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

, A été rendu un jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [J] [C] [Adresse 1]

N° RG : 2024L03479 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR ASS COMITE D'ENTRAIDE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au répertoire SIREN sous le n° 342210408 Représentant Légal : M.

X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

[K] [F] ; FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ; OUVRE une période d’observation de 6 mois ; DÉSIGNE la SELARL [1] prise en la personne

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Il est constant et non discuté que les premiers juges ont statué d'office conformément à l'article L631-15 du code de commerce, et que le tribunal n'a pas été saisi, préalablement à l'audience, d'une requête

Légal : Mme [E], [A] [P] née [B] [Adresse 2] comparant assisté de Me Valentin MANGENOT [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Rendu et délibéré par le Tribunal composé de : Assistés de Mme VRECQ I.,

: 2022 B 10457 Représentant Légal : Mme Nezaket AVSAR [Adresse 2] [Localité 1] non comparant Délibéré par : Président : M.

N° RG : 2025L03216 Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SAS RK RENOV Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 920870599 / N° de Gestion : 2022

4147948 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

4146466 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

(SARL) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] Représentant(s) : Défendeur(s) : M.