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Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

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L642-3 du Code de commerce et de la réglementation boursière.

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L651-2 du Code de Commerce, à supporter l'insuffisance d'actif de la société [Adresse 1] à hauteur de 28 389.36 euros, * Condamner Madame [N] [S] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, es qualité, la somme

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

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Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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