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1 850 résultats pour « article L6422-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f653cbcdc6046d475f6544

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

des créances mentionnée à l'article L622-6 de Paris du 4/11/2025 confirme la cessation des paiements de la Société ALI, ouvre une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la liquidation

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] Pour faire la prisée et l'inventaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab96b2cdc6046d47ca687b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] Pour faire la prisée et l'inventaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41e9cdc6046d475d1ae9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 3] Pour faire la prisée et l'inventaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4212cdc6046d475d1df6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] Pour faire la prisée et l'inventaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ee1cdc6046d47c907e0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS [K] – [F] [R] Commissaire de Justice [Adresse 4] Pour faire la prisée et l'inventaire

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64d78cdc6046d47501940

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement de 100 % de la créance définitivement admise sur 6 ans, selon des annuités progressives : 3 % la 1 ère année, 9

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TCOM

Procédures collectives

69de0a63cdc6046d472f41f0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310209

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la SCI de l'Ecole ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[F] soutient que le recours de la société [9] ne repose sur aucun motif sérieux, preuve en étant que celle-ci n'a pas conclu dans le délai des articles 381 et 383 du code de procédure civile, de sorte

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CA

Cabinet D

65a387b90e553d0008306af5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur quoi : L'article L622-9 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3ddcdc6046d47a27eb0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

830 153 979 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616343fc88dc29ccde27f1dc

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

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CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

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TCOM

Chambre 8

69a2480ccdc6046d47fcc306

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e885

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L'article L622-13 dispose, en effet : " L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f50

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

[H] doit justifier avoir procédé à une déclaration de créance, en application des articles L622-22 et R 622-20 du Code de commerce.

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9820cdc6046d475d69fa

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L641-9-III dispose : « Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'art.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L641-9-III dispose : « Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'art.

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