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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e9f1c2315e26d1a1f0
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 5 août 2024, la société Hemalova et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'Article
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2050
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] [Z] sur le fondement des articles L653-3 et suivants du code de commerce, - prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402742_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6789845c428384b762e6b38e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ceux-ci sont soumis aux articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et aux règles du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d14
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'affaire a bénéficié des dispositions de procédure de l'article 905 du code de procédure civile et a été appelée à l'audience du 5 juin 2024.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc0dd7001754d61ac4f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION I- Sur la validité du congé délivré le 5 avril 2024 : Aux termes de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909032574f11989f34d143a
1 février 2024
1 février 2024
La situation d’impayés a été signalé à la CAF des Bouches-du-Rhône le 20 juin 2023 ; Se prévalant des articles 5 et 8 du contrat de résidence la société ADOMA, a, par lettre signifiée par commissaire
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904ce74f11989f34d3397
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se prévalant des articles 5 et 8 du contrat de résidence, la société ADOMA, et de redevances impayées, la SA ADOMA a, proposé un plan d’apurement amiable qui a été signé le 1er avril 2022 par Monsieur
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
é par le cabinet PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65d8ef977510300b403f5015
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L613 – 1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJ.L.D.
695c0efc75782d5f06e3cc41
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d06932
11 juillet 2025
11 juillet 2025
APPELANT Monsieur [D] [N] [T] [C] né le 25 Décembre 1990 à [Localité 5] comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd986a4e3607e7668764d9d
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[E] demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants et L653-8 du Code de commerce, Dire et juger Monsieur [A] [E] recevable et bien fondé en ses prétentions
Source officielle2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de3
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de faillite personnelle ou, à titre subsidiaire, d'interdiction de gérer de Monsieur [D] [W] : L'article 653-5 du code de commerce applicable au dirigeant d'une
Source officielle3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Les premiers juges ont à tort fait application de l'article L653-5 du code de commerce qui ne permet le prononcé d'une interdiction de gérer en lieu et place de la faillite personnelle, ce texte ne visant
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L643-1 du code de commerce.
Source officiellePage 40 sur 56