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49 591 résultats pour « article L775-37 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
Art. 220 quindecies, Art. 220 T, Art. 223 O - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 Art. 37 III.-A.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021.
Article 1
du code de l'action sociale et des familles dans les départements qui participent à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée : 15° (Supprimé) ; 16° Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-37
décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : 364, 15 euros pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après : - commissaire de police jusqu'au 2e échelon inclus ; - capitaine de police jusqu'au 7e échelon inclus ; 169, 37
Article 14
Le ruban, d'une largeur de 37 millimètres, est constitué par une bande médiane d'une largeur de 17 millimètres bleu outremer, comportant de chaque côté deux liserés verts d'une largeur de 3 millimètres, séparés par un filet bleu de 2 millimètres et d'une
Article A322-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 06
En application de l'article R. 322-37 du code du sport, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini
Article 280 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique
Article R181-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, une synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire est rendue publique sur le site mentionné au I de l'article R. 181-37
Article D1611-32-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 ; 2° Aux revenus tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37
Article 190
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 37, Art. 39, Art. 41, Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Il n'est pas applicable au loyer initial des logements faisant l'objet d'une convention en application des articles L. 351-2 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 40
La personne morale émettrice doit, avant d'opérer la remise des titres au porteur provenant de l'échange, s'assurer de l'identité du requérant dans les conditions prévues à l'article 37, 1er alinéa, ci-dessus.
Article 3
L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art. L263-4-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
Article 45
I. - Le programme de suivi post-exploitation mentionné à l'article 37 est adapté pour les casiers mono-déchets dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.
Article R613-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
divulgation des informations contenues dans les plans préventifs de rétablissement mentionnés à l'article L. 613-35 et dans les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 613-38 ainsi que celle des résultats des évaluations mentionnées aux articles
Article R321-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Elle gère le pécule dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 7124-9 et R. 7124-34 à R. 7124-37 du code du travail.
Article R224-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure
Article L821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
entité au service d'une personne ou entité ayant désigné un commissaire aux comptes pour la mission de certification des comptes, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles
Article L121-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 121-37 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre
Article R6332-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles
Article U 15
. - Les portes exigées ci-dessus ainsi que celles prévues à l'article CO 37 pourront être maintenues en position d'ouverture à condition qu'un dispositif placé en partie haute de la baie et fonctionnant dès que la température atteint 70 °C ou dès qu'il
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