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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d74
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Armand - Chat & Associés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, l'article R123-173 fait obligation à tout commerçant de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la Sarl Ab Loc demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1343-5 du code civil
Source officielleHAGUENAU JEX
69ea93b5cdc6046d474eee11
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2a
6 août 2012
6 août 2012
PROCÉDURE D'APPEL : Par requête du 6 décembre 2010, les époux X... ont régulièrement interjeté appel de la décision du 8 novembre 2010, non signifiée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[U] [P], en violation avec l'article L221-10 du code de la consommation, un chèque daté du 12 décembre 2016, soit le jour de la signature du contrat, portant paiement d'un acompte de 6 892 euros, peu important
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310343
14 juin 2018
14 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78fd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 octobre 2021, M.
Source officielleJ.E.X
677ecd7ab01eea4cf01a37b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en applica-tion de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, « Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Dans ses conclusions du 19 novembre 2014, la Société Générale demande à la cour au visa des articles R121-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement entrepris
Source officielleJEX
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
10 avril 2015
R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles L 311-12-1, L 311-12-2 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirmer en tous points le jugement dont appel, sauf en ce qu'il
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJ.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.
Source officiellePage 40 sur 51