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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd9
8 novembre 2017
8 novembre 2017
DÉBOUTE le CGEA-AGS de Toulouse de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65321b339e4ea48318f5aef5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La société Aon France a consigné la somme de 5 160 000 euros le 26 mai 2023 à la Caisse des dépôts et des consignations.
Source officiellechambre 1-3
69ce1ce2cdc6046d47d50b7e
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616359dc1416be03751aa43a
1 juin 2011
1 juin 2011
de la rente telle que prévue à l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale et le montant de la réparations des préjudices complémentaires tels que prévus à l'article L 452-3 du Code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
24 avril 2025
pas réunies ; Attendu qu'en effet, si, aux termes de cet article R142-1, toute construction destinée à l'habitation doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans
Source officielleRéféré
697b9473cdc6046d47244650
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R211-3-26 11° du Code de l’organisation Judiciaire, L145-41, L143-2 et R145-3 du Code de Commerce, 9, 700, 835 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile : -la RECEVOIR en ses demandes et y faire
Source officielleChambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
7 mars 2013
De plus, le contrat devait faire l'objet d'un enregistrement obligatoire prévu aux articles R. 111-1 et R.111-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0baaebb88318fda402
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la recevabilité sur recours initialement formé par l'assuré Il résulte de l'article R142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 que le
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e18
10 avril 2025
10 avril 2025
et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de l'article L 744-2 .
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.
Source officielleChambre civile 1-2
695df72775782d5f060adc9a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Nathalie WINKLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 370 Représentant : Me Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R147
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation du taux
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il est ainsi permis à la cour de constater que la mise en demeure indique : -la cause de la demande: « en date du 26 juillet 2019, nous vous avons transmis, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
66a33c2a02a12a235bae6d5e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
clôture de l'instruction : 14 Septembre 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Octobre 2022 Date de mise à disposition : 15 décembre 2022 prorogée au 16 mars 2023, 29 juin 2023, 26
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6033842914d3de379c4ae88b
31 mai 2017
31 mai 2017
INTIMES Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] Représenté et assisté par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143
Source officielleChambre Sociale
6162be9699b588421c5e3922
26 mars 2013
26 mars 2013
Elle sollicite en outre une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société société R.
Source officielle5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par courrier du 26 juin 2021, la SASU [8] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'un recours à l'encontre de cette décision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb4ad5193ac228b06a773f
26 mars 2019
26 mars 2019
[J] la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleProtection sociale
5fd92c18a2e83b0b3bbcf307
12 mai 2020
12 mai 2020
judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/2020030000319/FC Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président, et
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