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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2406589_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406600_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielle1ère Chambre civile
68676a3aae73470041cef933
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la société Optic CDF à restituer aux sociétés Oreo et ER Optic la somme de 4 000 euros versée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401500_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la légalité du permis de construire attaqué doit être examinée : " En accord avec l'Article R111-27 " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L.121-18-1 du code de la consommation prévoit notamment que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca6686fd2d834f9cda59b6
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Dans ses conclusions remises au greffe le 18 septembre 2020, la société Mecadaq Group a demandé à la cour, sur le fondement des articles 122, 145, 232, 488 et 492-1 du code de procédure civile et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93737
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X..., en tout état de cause, * condamner la CPAM de Saône-et-Loire au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleJex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399
2 octobre 2001
2 octobre 2001
NB: Article 53 of Ordinance no. 86-1243 of 1 December 1986 as set out above was repealed by Ordinance no. 2000-912 of 18 September 2000.”
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a2078cdc6046d4782c480
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article 1249 ancien du code civil et de l'article 1346-4 du code civil, la créance est transmise à la personne subrogée avec ses accessoires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c93
30 mars 2017
30 mars 2017
Conformément à l'article 17 précité, le requis dispose alors d'un recours approprié, institué par l'article 496 aliéna 2 qui permet à tout intéressé, s'il est fait droit à la requête, d'en référer au juge
Source officielleChambre 8/Section 2
680141e670f05fda0a954be9
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, Madame et Monsieur [Y] demandent au juge de l'exécution de : Vu l'article L 131-73 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article R
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe3
24 juin 2015
24 juin 2015
[F] [J] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fea
24 juin 2015
24 juin 2015
[B] [K] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fee
24 juin 2015
24 juin 2015
[V] [U] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officielle16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d12
6 octobre 2022
6 octobre 2022
V-B7G-VDDD Jonction avec RG 22/03652 AFFAIRE : [P], [X] [U] C/ [L] [Z] épouse [U] BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED SCI LE [Localité 6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[V] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 40 sur 53