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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686d7ffea2273490db10e34c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.
Source officielleAide sociale
DTA_2000822_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un courrier du 14 novembre 2022 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d66
11 juin 2021
11 juin 2021
Par ordonnance en date du 7 mars 2019, le magistrat chargé de la mise en état a désigné un médiateur judiciaire en la personne de M.
Source officielleChambre 1-9
680b1da72c124f4fd8d67280
24 avril 2025
24 avril 2025
7 octobre 2023 pour saisir le juge de l'exécution.
Source officielleSection des Référés
67914fa8d4c7e89d7fe2c328
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SDC DE L’IMMEUBLE 1 À 7 RUE HENRI DUNANT A LE PERR EUX SUR MARNE, [X] [W], Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, S.A.R.L.
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Selon lettre de voiture en date du 19 octobre 2017, le convoi a quitté le site de Safran [Localité 7] à 15 h 15 à destination de l'entrepôt Airbus L 88 Lagardère à [Localité 5] ; Le chauffeur de l '
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par dernières conclusions transmises par 17 novembre 2022, l'intimée demande à la cour de : « Vu l'article R.1455-7 du Code du travail, Vu l'article R.1412-1 du Code du travail, Vu l'article R.1462
Source officielleJ.E.X.
6686fc42e74459e0c7edcdf9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par MILLION-ROUSSEAU avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee960e22996ce544821098
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officielle1ère Chambre
69e7bf64cdc6046d470db02c
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 7 JUILLET 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a fait droit à la demande d’aide juridictionnelle de Monsieur [H] [O] du 20 JUIN 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935e2
14 octobre 2016
14 octobre 2016
SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Elisabeth RUIMY CAHEN de l'ASSOCIATION CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Sur l'appréhension du véhicule : Par application de l'article 7. 3 du contrat de crédit, le prêteur peut invoquer par voie de subrogation la clause de réserve de propriété du vendeur plutôt que son droit
Source officielleJEX cab 2
6696415ef5112d8edd0583bf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient d’allouer à la société SCCV [Localité 6] [Localité 7] une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679b
23 mai 2013
23 mai 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mai 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07620 Décision
Source officielleJEX
67ec3143dd062d9f810e1ccf
1 avril 2025
1 avril 2025
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 80