AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60136349dd72afafe357a548
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L 1242-12.
Source officiellePage 40 sur 73
Pôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612dbd
19 mai 2022
19 mai 2022
Par dernières conclusions remises et notifiées le 17 novembre 2021, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article
Source officielle