instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

En application de l'article L. 221-5, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture

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