700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

X..., lors de son entretien préalable, un dossier entier relatif à la convention de reclassement personnalisé, et que la Société KAZECO a pleinement rempli ses obligations issues de l'article L 1233-65

L. 1235-4, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-12 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité de la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre de

Pour le licenciement économique l'article L 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et, aux termes de l'article

425 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

Décision 63-25 L - 30 juillet 1963 - Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen) - Réglementaire

L. 1234-9.

aux articles L.1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L.1237-17 et suivants.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans

En ce qui concerne les conséquences financières : Quant à l'indemnité de licenciement : En application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme

Décision 63-24 L - 09 juillet 1963 - Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen) - Non lieu à statuer

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° / qu'indépendamment du point de savoir si elle est

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; "Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail," Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande