Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 décembre 2023, la Sas A2C Contrôle, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles R. 125-2-4 et R. 125-1-

Sur la légalité interne : Sur les moyens tirés de l'inconstitutionnalité des articles L. 125-2-1, L. 125-2-2, L. 125-2-3, L. 125-2-4 issus l'ordonnance du 8 février 2023 : 6.

2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article

plus du quart de la population totale du territoire concerné par un schéma directeur ou un schéma de secteur font connaître leur opposition dans des conditions déterminées par les décrets prévus à l'article

L. 113-2 du code des assurances, dont les dispositions impératives n'autorisent pas d'autres modifications conventionnelles que la prorogation de délai, ni l'annexe I à l'article A. 125-1 du même code

d'un cas fortuit, avait concouru comme cause déterminante à la réalisation des dommages et devait donc entraîner une exonération au moins partielle, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article

L. 122-4 du code rural applicable aux opérations de réorganisation foncière prévues par les articles L. 122-1 et suivants du même code : "Préalablement à l'enquête prévue à l'article L. 122-2, la commission

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les moyens de procédure : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-2 ajouté au code de l'urbanisme par la loi n° 77-1420

commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;- en cas d'application des articles

commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles

La SA Allianz Iard, dans ses écritures du 12 juillet 2023, au visa des articles L. 125-1 du code des assurances et 1240 du code civil, demande à la cour de : À titre principal : - Confirmer le jugement

Aux termes de l'article L. 125-2 du code de l'environnement : " () Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire

commune, ni bénéficiaire d’une délégation qui aurait régulièrement été publiée ; - l’arrêté litigieux est entaché d’une illégalité externe pour défaut de publicité des informations prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

de jouissance ; mais que l'action étant fondée sur la réparation du préjudice subi du fait d'une catastrophe naturelle, seuls sont indemnisés de ce chef, les dommages matériels directs au visa de l'article