Attendu qu'en outre, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien en vertu de l'article L 1332

de licenciement avait eu lieu dans le délai de deux mois après que l'employeur avait eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

reprises pour des manquements à son obligation de sécurité et que la société Malosse lui avait en particulier notifié un avertissement moins de trois ans auparavant pour ce motif, la cour d'appel a violé l'article

factures en litige, sans s'expliquer sur la nature des travaux, leurs bénéficiaires, la chaîne de commande, de contrôle et de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle fait également observer que si l'engagement de la procédure disciplinaire doit intervenir, au regard les des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, dans les deux mois après la date

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - une partie des faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du

122-44 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1332-4 nouveau ; 4.

maintenance ne rendaient pas nécessaire la poursuite des investigations de l'employeur postérieurement au premier entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

courriers aux clients du bureau de [Localité 1] ayant subi des pertes supérieures à 25% de leur mise de fonds initiale, la cour d'appel a privé sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

société GJF HOLDING de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage éventuellement perçues par Monsieur [V] dans la limite d'un mois d'indemnité ; ALORS en premier lieu QU'en vertu de l'article

personnel constatée par l'Inspection du travail et la médecine du travail, ni de nous donner la moindre mesure que vous avez prise pour 1 lire « 2013 » remédier à cette situation » ; qu'en application de l'article

et que le licenciement présente une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, d'AVOIR débouté Monsieur L... de l'intégralité de ses demandes; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription ; aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

et qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

455 du Code de procédure Civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

du traitement inégal entre les collaborateurs de l'équipe, sans tenir compte de la date des attestations établies par ces caissières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

F... par la société Pfizer reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté celui-ci de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Selon l'article L.1332