L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une majoration de 5% « conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale », soit 37 972 €, et une annulation

L. 241-13, D. 241-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 344 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   24013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

264 du décret du 31 juillet 1992 et que son inscription était en conséquence caduque ; qu'en refusant de statuer sur cette demande au motif que la procédure prévue par l'article 2443 du code civil n'avait

de l'ancien délégué syndical durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions s'il a exercé ces dernières pendant un an ; qu'en outre, selon l'article L.2411-8 du même Code, l'ancien

; qu'ils bénéficient, à ce titre, de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L. 2411-5 ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

En outre l'article L.2411-13 du code du travail dispose que le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène et sécurité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du Code du travail ; 2.

Y... avait informé l'employeur du bénéfice de la protection attachée à son activité de conseiller du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code

X..., qui avait cessé d'être conseiller du salarié le 21 février 2007, devait bénéficier d'une protection jusqu'au 21 février 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, alinéa 2 et L. 2411-

Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des

L. 2411 13, L. 1455 6, L. 1455 7 du code du travail et 40 du décret n° 82 453 du 28 mai 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M.

dans les conditions de l'article 699 dudit code.

La décision contestée du 24 septembre 2021 de l'inspecteur du travail vise les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail ainsi que les faits reprochés à Mme A motivant la demande d'autorisation

BLANCHET, avocat au barreau de RIOM DEMANDEURS EN RECTIFICATION D'ARRET No 06 / 2433-2- ET : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le