X..., des bulletins de paie ne comportant pas de mention relative aux heures de délégation effectuées par celui-ci en sa qualité de représentant du personnel, alors que l'article L. 424-1 du Code du travail

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant une pièce justifiant qu'un recours administratif préalable a été effectué auprès du préfet de région, dans les conditions prévues par l'article

régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête en produisant une pièce justifiant qu'un recours administratif préalable a été effectué auprès du préfet de Région, dans les conditions prévues par l'article

dont il a demandé en vain la communication des motifs les 10 et 22 janvier 2024, est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle méconnait les dispositions de l'article

B à justifier de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

A à justifier de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Par lettre du 5 avril 2023, le greffe du tribunal a invité les époux A à justifier de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

ce conseil a, en application de l'article D 424-2 4°) d), statué sur la demande de dérogation de M.

permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Lorsque le projet est situé

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " 3.

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " 3.

premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

C... était titulaire d’une carte de résident délivrée en vertu de l’article L.424-1 du même code, qui lui a été retirée en application de l’article L. 424-6 du même code ; - il a également commis une

D’une part, aux termes de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme : « En cas de permis tacite (…) l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur (…). ». 3.