1134 du code civil, L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article L. 451-1 du code rural ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, reprenant sur ce point l'analyse des

Sociale survenu "par le fait ou à l'occasion du travail" en sorte que la règle d'exclusion du régime d'indemnisation du dommage posée par l'article L 451-1 dudit Code doit être appliquée, thèse que défend

victime au titre de la garantie de responsabilité civile agricole de l'assurée, eu égard au principe d'immunité dont bénéficie l'employeur en matière d'accident du travail, prévu à l'article L. 451-1 du

Aux termes de l'article LP. 451-1 du code des impôts de la Polynésie française alors applicable : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la légalité externe du permis de construire attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

zone U3 ; - il est incomplet au regard des exigences des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'il constitue

-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement Mme [D] [W] épouse [O] et M.

En ce qui concerne la complétude du dossier : En premier lieu, aux termes de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de démolir précise : / (…) c) La date approximative à

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 142-1, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 2, 4-1, 497, 591 et 593

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, à défaut de tout élément relatif aux démolitions prévues dans l'arrêté attaqué ; -

omettant plusieurs arbres et de haies et sous-estiment l'incidence du projet de construction sur cette végétation, les mentions de la demande de permis de construire étant par suite frauduleuses, * l'article

Elle soutient que l'arrêté : - a été signé par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme en ce que le projet ne prévoit pas de démolition de l'existant

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire (...) peut porter à

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB11 du PLU de la commune ; les dispositions des articles R. 425-18 et R. 425-30 du code de

commission de sécurité et du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire n'était propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte ; Considérant qu'il résulte de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

voisins, appartenant respectivement à la commune et aux consorts X... ; Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec les consorts X..., la société civile immobilière du BEFFROI a, sur le fondement de l'article

territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale