CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 059 résultats pour « article l. 661 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00185

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

Source officielle

Page 40 sur 1853

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00184

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00189

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

585 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 626-45 et L. 661-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement qu'en application des dispositions des articles R. 626-45 et R. 626-21 du code

Source officielle
CA

Référés Premier Président

644b63d4c51457d0f882de62

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CA

Référés Premier Président

686763a3a9510a2e90cf2616

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation à s'appliquer, ce dont Monsieur [R] [Z], représenté

Source officielle
CA

Service des Référés

66a48d76d2924ce9e1556928

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Elles font valoir tout d'abord que les développements de la demanderesse sur les conséquences manifestement excessives sont inopérants dès lors qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Service des Référés

653a0691d0451e8318d0ea09

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

créanciers a donné un avis favorable au plan ; - elle justifie ainsi de moyens sérieux de réformation du jugement justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire ; - il y a lieu de faire application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a56

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

En application des dispositions d'ordre public de l'article R. 661-6, 3o du code de commerce, la procédure d'appel, en l'absence de jour fixe et lorsque les dispositions applicables par défaut en ce cas

Source officielle
CA

Première Présidence

6978585fcdc6046d47d597e5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors, son deuxième moyen ne peut être regardé comme sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce. Le patrimoine personnel de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11bb7cdc6046d473e834f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9959

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le ministère public a conclu à l'arrêt de l'exécution provisoire compte tenu des moyens sérieux MOTIFS DE LA DÉCISION 'L'article R 661-1 du code de commerce, article R 661-1 modifié par le décret

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, il a fait assigner ces mêmes parties en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - constater l'existence

Source officielle
CA

Référés

ème Chambre S.A.R.L. DISTRIFOODc/S.C

62c7cab6cb8dca058e3e7d46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L 661-1 du code de commerce, sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470fc9018405dfcaadd2

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

679874505b6b52f3e4a4319f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[R] soutiennent au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyen à l'appui de l'appel paraissant sérieux tenant à la disparition de la personnalité juridique de la société BNT par

Source officielle
CA

Chambre 20

62f73e7843b00e05d4fac70a

Appel

12 août 2022

12 août 2022

[P] [W], mandataire judiciaire, la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [M], et Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Colmar aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d64

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R 661-1 et L 631-1 du code de commerce, la société Ant Rénovation demande au premier président : - juger que

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

678f383506f4e91c5f36c4c2

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle sollicite au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a783298121050008662e33

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Référés

62da3e532eb797effb070384

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'affaire a alors été mise en délibéré au 21 juillet 2022. 74/22 - 3ème page Motifs de la décision L'article R 661-1 du code de commerce prévoit que : Les jugements et ordonnances

Source officielle