[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné le retrait du rôle.

0719680 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel d'AIX- EN- PROVENCE en date du 19 Novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 7251

date du 15 décembre 2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 34.936 DE LA SOCIETE "SOLEX S.A.", ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE N° 34.937, SONT REJETES.

En droit – Article 3 combiné avec l’article 14   : a)     Seuil de gravité – Le fait que la requérante n’a pas été physiquement blessée par les auteurs de l’incendie ou par toute autre personne

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

MARSAULT, de la SELARL BARON- BELLANGER- PALHETA, avocats au barreau de TOURS ET INTIMÉE :SA SOA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège7 rue des Frères Voisin 72021

DELPON (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2007, en audience publique, Monsieur Pierre D' HERVE ayant fait le rapport prescrit par l' article

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et L. 7221-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

The applicants’ attention was further drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the

représenté par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS INTIMEE : TFN PROPRETE OUEST venant aux droits de TFN PROPRETE ATLANTIQUE ZIN Rue des Frères Voisin 72021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., qui était resté sans s'acquitter de ses cotisations vieillesse envers la CANCAVA de l'année 1982 à l'année 1996 au point que sa dette s'élevait à la date de la séparation à la somme de 722 912 francs

2001, applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige : 4.

il l'a fait, sans constater de négligence ou une cause de retard imputable à la banque Finaref - la collusion et la fraude étant exclues- le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

  In its judgment of 14 January 2010 , the Court unanimously held that there had been violation of Article 1 of Protocol no. 1 (protection of property) to the European Convention on Human Rights.

L. 162-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L.162-11 ; que, par un arrêt en date du 13 novembre 1995, le Conseil