Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

  : article 6 § 1 applicable ; violation article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Mêmes faits ayant fait l’objet de sanctions administratives et d’une procédure pénale

Examen des moyens des pourvois formés par les associations [2] ([2]), [1] ([1]), le [4] ([4]) et la [8] ([8]) Sur le moyen, pris en sa première branche, proposé pour la [8] 10.

la détention provisoire s’est terminée, aurait pu, et dû, introduire une action en indemnisation sur le fondement de cette disposition au titre de ses griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et   4 de

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 271 du code général des impôts ; 3°/ subsidiairement que lorsque l'activité principale de l'assuré ne permet pas de déduire la taxe sur

1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L.211-1 du code des assurances ; 3°/ ALORS QUE le conducteur victime ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice par ricochet lorsque

En droit Article 3   : Dans des affaires concernant le placement en rétention d’enfants étrangers mineurs accompagnés, la Cour a notamment conclu à la violation de l’article   3 en raison de

[F] [I], 3°/ à Mme [O] [E], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 1], 4°/ à la société Lodier et Bornet, office notarial, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

    Sur la violation alléguée de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention 19.

[A] coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public par un particulier sans violer les articles 111-3, 111-4, 121-6, 121-7 et 433-4 du code pénal. » 45.

    There has accordingly been a violation of Article 3 of the Convention. Alleged violation of article 5 §§ 1 and 4 of the Convention 14.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

la détention avant expulsion et de limiter la durée de pareille détention Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention en instance d’expulsion en dépit de l’absence de perspective réaliste d’exécution de

Alleged violation of article 5 §§ 1 and 4 of the Convention 15.

    Les requérants allèguent des violations des articles 3, 5 § 1, 5 § 2 et   5 §   4 de la Convention. 4.

ainsi   : Article 2 «   1.

    Each of the applicants claimed 8,000 euros (EUR) in respect of non ‑ pecuniary damage for a violation of Articles 3 and 5 §§ 1 and 4 of the Convention. 96.

  3.