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la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport d’enquête sociale

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Ils sont accompagnés par le centre communal d’action sociale de la Ville de [Localité 3]. Leur assistante sociale expose qu’ils sont en difficulté pour mener à bien leurs démarches administratives.

Mondadori magazines France, venant aux droits de la société Excelsior publications, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

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Le premier, daté de janvier 2020, consistait en un rapport écrit d'une professeure de l'école maternelle où est scolarisé Dorian, transmis par une assistante sociale au sein du service social en faveur