AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab03
10 avril 2025
10 avril 2025
DÉFENDERESSE La société MUTUELLE D’ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), entreprise régie par le code des assurances ayant la forme de société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont
Source officiellePage 40 sur 910
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300294
14 mai 2020
14 mai 2020
, dont le siège est [...] , 15°/ à la Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
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