AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 2004), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montardit, représentée par son maire en exercice dûment habilité

397 jours de retard du 1er avril (point de départ de l'astreinte) au 11 mai 2003, date de la constatation de non-exécution ; que c'est donc à bon droit que le maire a émis son état de recouvrement pour

cour d'appel, comme elle y était expressément invitée par Monsieur X..., de rechercher si les mesures prises par la communauté d'agglomération Val et Forêt à la date fixée comme point de départ de l'astreinte

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

d'astreinte irrecevable, alors « que, en tout état de cause aussi, la dette d'astreinte de la société Batimap est constituée de la somme de ses dettes d'astreinte journalières, d'un montant de 300 euros

Frédéric X... expose que les documents relatifs à la rupture n'ont toujours pas été remis, et il demande la liquidation de l'astreinte prononcée par le procès verbal de non conciliation et la fixation

Guy-Noël Y... expose que les documents relatifs à la rupture n'ont toujours pas été remis, et il demande la liquidation de l'astreinte prononcée par le procès verbal de non conciliation et la fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 51 du décret du 31 juillet 1992, ensemble 403 et 504

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 a fait injonction à la société

Elle soutient que : - les arrêtés du 21 octobre 2019 et du 11 décembre 2019 ne sont pas définitifs ; - l'arrêté du 2 juin 2020 ne pouvait pas fixer une astreinte pour non-respect des arrêtés de mise

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Soudanas Manderesse, dont

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-B Pourvoi n° H 23-13.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

et des frais de procédure, doit être dirigée contre ces dirigeants pris en leur nom personnel et non contre la société qu'ils représentent ; qu'en faisant injonction à M.

X... visant à la réduction de l'astreinte ; " aux motifs que l'astreinte dont peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation

janvier 2019 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° W 17-20.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM