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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01846
1 décembre 2015
par l'employeur et confirmant la tenue par Mme X... de menaces de mort ou gravement injurieux à l'encontre d'une autre salariée que ces salariés étaient soumis à l'autorité hiérarchique de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10194
18 février 2016
Effectivement, lors de la signature de votre contrat de travail, vous vous êtes engagé à respecter les dispositions du règlement intérieur dont l'article 10 relatif aux obligations générales des salariés
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993064
18 janvier 2023
Il a été licencié le 10 juillet 2017 pour faute grave pour défaut de tenue, non respect des consignes de travail, attitude incorrecte et abandon de poste.
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7927
4 avril 2024
composent, notamment en s'abstenant (...) d'avoir, à l'égard des autres membres du personnel, des clients et des visiteurs, une attitude incorrecte, agressive, injurieuse ou menaçante'.
Chambre sociale-2ème sect
63c10938bf9fd47c90a13afb
12 janvier 2023
Sur le second point, les propos dont il s'agit, constituent un abus de sa liberté d'expression par la salariée en ce qu'il sont injurieux à l'égard de l'employeur et ont été tenus publiquement sur le lieu
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00153
18 janvier 2011
D..., salariés Schindler.
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac86
13 février 2008
En l' état, de ces éléments contrairement à l' argumentation de l' appelante, il apparaît que c' est bien le comportement injurieux et menaçant de l' employeur (qui n' a pas hésité à mettre le salarié
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01041
12 avril 2012
de délégué syndical, le 6 octobre 2000 ; qu'à deux reprises, en 2006, la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique qui a été refusée ; que le salarié
Chambre Sociale-Section 1
62d8ec3aaf72baeffb335cb8
19 juillet 2022
La salariée expose contester les faits qui lui sont reprochés. L'attestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02129
3 novembre 2010
sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié
63bd0ec70ab73d7c90739e60
9 janvier 2023
Il est constant que la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi
697b08d1cdc6046d4712043f
28 janvier 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c4
6 juillet 2022
Aussi, cette attitude est particulièrement déloyale. La loyauté est un élément essentiel du contrat de travail, une obligation réciproque entre l'employeur et le salarié.
Chambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086a
7 octobre 2022
abusive, lesquels ne sauraient être inférieurs à la somme de 5000 euros, -CONDAMNER la salariée Madame [DI] [E] à payer à l'employeur la société SHEMA les dépens, ainsi que l'article 700 du CPC : 3000
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01050
21 mai 2014
prestations pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable ressources au sein du pôle IPC, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juin 2009 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié
671b35b12edfb0b58c05f082
24 octobre 2024
carburant ; que l'attitude du salarié a empêché que soient assurées les livraisons suivantes qu'il devait réaliser.
19e chambre
63b677b5a853827c9026d2fe
4 janvier 2023
Par courriel du 26 janvier 2018 à la tonalité courtoise, dénué de propos injurieux, outrageants ou excessifs, le salarié s'est étonné du plafonnement de ses commissions décidé par la société, 'amputant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00935
28 avril 2011
direction et altercation avec un client de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055
24 janvier 2018
Y... qui a été sanctionné par une mise à pied emportant privation du salaire correspondant, l'a été en sa qualité de salarié.
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