Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION

Vu, 1°) sous le n° 303841, l'ordonnance du 14 mars 2007, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis

rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant

Cet avenant n° 2 a été conclu le 21 janvier 2021 par les parties. M. B... et M.

règlement du prix à raison de 5 % à la réservation, 30 % à la signature de l'acte de vente, 15 % à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée, 10 % à la réalisation du plancher bas du premier étage

du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant

Le contrat de l'intéressé a depuis fait l'objet de plusieurs avenants, dont un avenant n° 14, signé le 26 septembre 2024, qui a fixé sa rémunération sur l'indice majoré 905, contre 638 auparavant, soit

part, l'annulation de cet avenant.

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES dont le siège est à Sceaux (92330), représentée

qu'ayant expressément constaté le caractère contradictoire et donc équivoque de la lettre du salarié en date du 3 août 2006, ainsi que l'existence d'un différend entre les parties sur la nécessité d'un avenant

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M.

SUBSEQUENTS POUR DES CONCIERGES DE LEUR CATEGORIE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR CHAQUE ETAGE SUPPLEMENTAIRE AU-DELA DU 18E ETAGE, ET QUE CETTE MAJORATION DEVAIT ETRE EGALE A CELLE ALLOUEE AUX CONCIERGES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 2000 et 25 mai 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté

Par un avenant n° 2 du 30 avril 2018, elle a été reclassée à l'indice majoré 410 (indice brut 469) à compter du 1er septembre 2016, puis par un avenant n° 3 du 21 décembre 2022, elle a été reclassée à

X... en vue d'obtenir son affiliation au régime complémentaire prévu par l'avenant de 2006 et le rappel des cotisations dues depuis sa prise d'effet ; que M.

Vu l'ordonnance du 9 novembre 2004, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au

SALAIRE AU RENDEMENT : DES AVENANTS A LA PRESENTE CONVENTION POURRONT FIXER DES BAREMES DE REMUNERATION A LA PIECE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOCAE,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1983 et 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CHAUFFAGE ET REGULATION AUTOMATIQUES

Vu 1°), sous le n° 271737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE