APPELANT Monsieur [C] [X] né le 12 Février 1976 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne non comparant, représenté de Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... Ayllon.

par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 Monsieur [T] [U], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de

En application de l'article R. 743-4 du CESEDA, ces documents doivent, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, être mis à disposition de l'avocat de l'étranger pour que ce dernier, ainsi que

APPELANT Monsieur [B] [J] né le 30 Mars 2002 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, avocat choisi et de

Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat

[D] [O] né le 18 Février 1999 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat désigné Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Juillet 2024

de Mme [S] apparait avoir été apposée le 19 avril 2024, ce qui d'évidence relève d'une simple erreur matérielle dont, au demeurant, il ne résulte aucune conséquence, ni aucun effet, et d'ailleurs, l'avocat

l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience, notamment afin de permettre leur mise à disposition de l'avocat

À l'audience, l'avocat A...

d'irrégularité, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant qu'en effet, comme le retient le premier juge, la procédure ne révèle aucune démarche pour tenter de joindre l'avocat

au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M.

APPELANT Monsieur [J] [S] né le 14 Janvier 2002 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Marianne BALESI, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE, avocat commis

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de l'opportunité des poursuites ; que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, exiger du ministère public de connaître les motifs de sa décision » (ord., pp. 2 et 3) ; Alors, d'une part, que l'avocat

Il avise aussitôt et par tout moyen l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience

est imposée lorsqu'un avocat quitte le cabinet où il exerçait, et lorsqu'un avocat, exerçant à l'étranger, doit maintenir une élection de domicile à Paris ; qu'il ne résulte d'aucun texte que la domiciliation

APPELANT Monsieur [G] [J] né le 03 Juillet 1997 à [Localité 9] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat