. ; que les déclarations de Mme A... confirment le rôle de gérant de fait que jouait Jean-Pierre X... puisqu'elle précise que, pour les comptes 97-98, c'est Jean-Pierre X... qui a imposé une valorisation

d'appel a violé les articles 267 du code civil et 213-3, 2° du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; en confirmant

frauduleuse entre vendeur et banque ; qu'ils reprochent à la banque de ne pas produire l'original de l'attestation, de faire signer une attestation qui exclut le raccordement et les démarches administratives

La BANQUE MARTIN MAUREL a appelé en garantie la société EUROGAGE.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, retenu la compétence du Tribunal de commerce, puis a écarté la prescription et a

premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 mai 1995) et les productions, que par acte notarié du 9 novembre 1990, la société AGI, aux droits de laquelle est venue la Banque

tiré de l'attestation établie par la banque le 30 mai 2002, qui manifesterait l'accord de la banque pour décharger M.

intimée du 13 janvier 2014 et que la banque, qui, sans s'opposer à la production des pièces 21 et 22, demandait le rejet de ces conclusions, puis souverainement retenu que la banque n'avait pas eu le

Sur la responsabilité de la banque Si Mme [L] et M.

palatine de toutes leurs demandes formées contre elle, - débouter Mme Z..., les époux X... et la Banque palatine de leur appel incident contre elle, - à titre subsidiaire, condamner la Banque palatine

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement qui lui était déféré, déclaré fondée la demande de M. [R] [V], Mme [M] [V], M.

Sur le moyen unique : Attendu que se conformant à la procédure prescrite par le titre II de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la société belge Fortis banque a sollicité l'exequatur en

Pour statuer ainsi, en présence d'un contrat signé par voie électronique, le juge a relevé que la banque ne rapportait pas la preuve d'un procédé fiable de signature électronique et donc de la validité

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006462 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE

La banque rappelle en cela que Monsieur [R] n'a jamais été caution de la société E.T.P.N. dont il met en exergue la situation financière catastrophique.

Les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé leur recours en révision et de les avoir, confirmant en toutes ses dispositions le jugement du 28 mai 1999, déboutés de leurs demandes

l'ouverture du dossier savait qu'un "solde débiteur de 683 403,44 francs au compte Dailly apparaissait et qu'il était constitué par un ensemble d'écritures comptables non justifié par des pièces de banque

Condamner EVEREST à payer à BD les intérêts au taux légal multipliés par trois à compter du 15 mai 2024 sur la somme de 6 000 € ou, à défaut, payer à BD les intérêts au taux de refinancement de le Banque

Y..., alors démarcheur financier de l'Européenne de banque, ayant détourné des fonds qui lui avaient été remis par MM.

X..., du SYNDICAT FO DU PERSONNEL DES BANQUES ET ASSIMILES DE MARSEILLE ET DE LA REGION ET DU SYNDICAT DES EMPLOYES GRADES DES BANQUES ET DE BOURSE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y