un déséquilibre significatif, et non l'inverse ; - que les biens qu'ils ont apportés en garantie du crédit qu'elle leur a octroyé sont des biens d'investissements, loués à titre de résidence principale

Le 26 janvier 2004, les époux ont également fait donation entre vifs par préciput et hors part à leur fille [X] de la nue-propriété d'un bien situé à l'Estaque à Marseille.

immobilier commun, ce compris les deux appartements donnés en location au seul profit de son ex épouse ; Mais attendu qu'il n'est pas contesté que les époux étaient propriétaires d'une maison située

réintégrés prennent en compte la valeur des biens immobiliers appartenant à Madame X... mis à disposition de la société de fait et déjà pris en compte dans l' estimation de ses actifs immobiliers ;

Ils estiment que le notaire a manqué à son devoir d'information et de conseil à leur égard compte tenu de ce que la description du bien ne correspondait plus à celle figurant dans l'acte de 1994 et dans

joint, que les mensualités de remboursement ont également été prélevées sur le compte joint pendant trois années, que Mme [O] a été destinataire des relevés de compte ainsi que des relevés mensuels du

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 15-26.830 et Q 15-27.604 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 10 mars

Les époux [I] soutiennent la prescription de l’action engagée par Mme [L] [F] plus de 10 ans après la conclusion de la vente.

Outre que le compte bancaire faisant l'objet de la procuration bancaire étant joint, les époux étant mariés sous le régime de la communauté, les fonds qui y ont été déposés étaient communs jusqu'au décès

[C] [A] et Mme [U] [O] épouse [A] ( les époux [A]) ont acquis une maison individuelle sise à [Adresse 3], ledit immeuble figurant au cadastre sous la référence section BT n°[Cadastre 1]. M.

U... à l'insu et au détriment du Groupe [...] dès le 10 décembre 1992, sans rendre compte au mandataire de l'existence de la vente pour son compte au double du prix de l'estimation de ses services, et

uniquement l'accord de l'époux commun en biens au cautionnement donné.

Dire que les époux [J] sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Dire qu'ils ne possèdent aucun bien immobilier ou mobilier en commun.

II /-Sur la recevabilité de la demande des époux Y...

Mais la Caisse d'Epargne justifie par la pièce 7 qu'elle verse aux débats que c'est bien l'année civile de 365 jours qui est prise en compte pour le calcul du taux effectif global.

Son époux avait un train de vie considérable et n'approvisionnait pas le compte joint.

Il a répondu aux dires des 6 et 30 juin 2020 des époux [H] à compter de la page 13/19 de son rapport.

[J] [T], - dissoudre la Sci est à ce stade inopportun, les opérations de compte-liquidation-partage du régime des époux n'ayant pas encore été réalisées ni même débuté, alors que le bien immobilier qui

X... tendant à voir les instances engagées par la Société générale, la BRED et la BNP jointes et en refusant dès lors de tenir compte des engagements de cautions souscrits à l'égard des deux premières

Saisi à la requête des époux X..., ces diverses demandes ayant été ensuite jointes, d'abord d'une demande dirigée contre Gilbert A... tendant à voir dire définitive à leur profit la vente de l'immeuble