", sans autres précisions sur ces calculs, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-2, alinéa 12, du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 212-4-2 du

la prime d'ancienneté prévue est fonction de l'ancienneté dans la profession, par contre, aux termes de l'article L. 761-5 du code du travail, l'indemnité de congédiement due aux journalistes est calculée

L'APPLICATION NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DU RAPPORT DE L'EXPERT IL RESULTE QU'A LA DATE DU 3 AVRIL 1952, SI LE DEVIS A L'IDENTIQUE POUVAIT ETRE CALCULE

AFFERENTE AU CONGE FIXE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 54 G EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT

Par courrier du 18 novembre 2022 Monsieur [Z] a saisi le médiateur de la CPAM de l’Eure contestant les salaires et années de référence prises en considération par la caisse pour calculer le montant de

"EN CAS DE CREATION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE, LA BASE D'IMPOSITION EST CALCULEE D'APRES LES RECETTES DE CETTE ANNEE ; POUR L'IMPOSITION DE L'ANNEE SUIVANTE, LE MONTANT DES RECETTES EST CORRIGE AFIN

dernière branches : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les modalités de calcul

sans rechercher si elle avait bien pris en considération les revenus salariaux tels que définis à l'article 14 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales pour calculer

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2024 en tant que France Travail Auvergne Rhône-Alpes a limité sa rémunération de formation France Travail à un montant mensuel de 732,64 euros

d'une exonération de cotisation pendant les six premiers mois de sa nouvelle activité, soit pendant la période précitée du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985, et alors, d'autre part, qu'en décidant, pour calculer

Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le Fonds fait valoir au soutien de sa requête que l'arrêt du 4 avril 2001 est entaché d'une erreur au titre du calcul

[R] ; - à la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage et calculer les montants des droits des parties ; - à la mise en cause de [U] [A], descendante directe du défunt ; - en tout

[U] conteste par ailleurs le montant des salaires pris en compte pour le calcul du montant de sa rente, soutenant que la caisse a retenu le montant des indemnités journalières, qui n'intègrent pas les

preuve de l'exagération de ses recettes reconstituées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaire de la société "Le Mas d'Azil", l'administration a calculé

de la convention des parties à la charge de l'employeur ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, après avoir constaté que si le contrat de travail prévoyait le calcul

et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières ; qu'en jugeant que les parties avaient contractuellement « dérog(é) » à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au calcul

sans cause réelle et sérieuse ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de la convention collective étendue de la meunerie pour calculer

26 octobre 2017 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la relance de modifier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les modalités de calcul

sur la variation des éléments tonnage et vitesse, représentés par les sigles mv, de l'appareil Caravelle, ces éléments étant les deux facteurs variables de la formule mathématique par laquelle est calculé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1988) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire calculer