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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302642_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certainesde ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102674_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100455_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2008011_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102635_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100889_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102972_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103017_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102244_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102004_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 5
DTA_2401546_20260218
18 février 2026
18 février 2026
l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404447_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - la requérante a manqué à son obligation déclarative en omettant de mentionner la totalité des revenus de foyer à hauteur de 4 241 euros dans sa déclaration du 4 avril 2023 ; - la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501405_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300979_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est en situation de précarité ; - elle a commis une erreur déclarative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300011_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officiellecr
6137263dcd5801467742403d
8 novembre 2006
8 novembre 2006
fantaisiste tant dans sa forme que dans son contenu attestant du prêt de Mme E... ne lui avait pas échappé, en tant que professionnel, et ce, nonobstant le caractère anormal d'une telle remise ; qu'enfin
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2008863_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405857_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b3b
25 avril 2001
25 avril 2001
A... déclarait que dans l'enceinte de la piscine, Bernard X... lui avait caressé les fesses soit en sortant du bain, soit sur la pelouse et lui avait passé la main sur le maillot au niveau du sexe alors
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04730_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Ils soutiennent que leurs omissions déclaratives n'étaient pas délibérées.
Source officiellePage 40 sur 978