La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

.: - association [Localité 2] prise en la personne de M. [P] Copies: TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2026013255 P.C.

en 1994 et 1995 entièrement réalisés en France à partir de cet établissement, bénéfices au titre des Bic et revenus personnels subséquents qu'il n'a pas déclarés ni en France ni en Italie sur la période

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne

Y..., qui ne faisait plus, alors, partie du personnel de l'entreprise, n'a pas bénéficié de cette mesure d'équité ; qu'en décidant que la société Arcante n'était pas tenue d'étendre à son ancien salarié

enlèvement sans fraude ni violence d'un mineur de 18 ans, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel

sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en relation avec des mineurs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

Personnellement je n'ai aucun jugement à porter sur la personne [ ] Merci de me permettre de vous le dire, c'est là que se situe une importante confusion.

; qu'alors même que les marchandises en cause n'entrent pas dans le tarif douanier commun et ne peuvent donner lieu à la perception de droit de douane, l'amende douanière n'a pas exclusivement le caractère

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL

, de proposition d'emploi de reclassement, d'offre de formation ou d'autre mesure d'accompagnement, à la suite de l'information, par la société Peronnet distribution, de ce que M.

et dans les limites des faits objet de la poursuite ; "1°) alors que constitue une diffamation toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel

la société GPA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral, en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel

sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés, mais aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif

Y..., la Triumph TR6, les premiers juges avaient fondé leur appréciation de la culpabilité du prévenu sur la similitude des caractères des factures fausses et réelles et l'absence de mise en cause d'un

20 avril 2000) ; "alors que la gêne dans les actes de la vie courante rencontrée par la victime d'un accident pendant la période d'incapacité temporaire totale constitue un préjudice corporel à caractère

13 de ce document : "une prime au moins égale à la moitié de la dernière rémunération mensuelle de base" ; que la généralité et la fixité enlèvent à la gratification son caractère discrétionnaire ; que

[X] selon laquelle la convention de voisinage de 1978 aurait créé une servitude se heurtait : - aux termes de ladite convention, qui ne faisait état que d'obligations de personne à personne et qui ne comportait

remplir de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; alors que, de troisième part, la condition de la défaillance de la société Malatex devait, aux termes de l'engagement personnel