En tout état de cause il conviendrait de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois.

à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales de Cholet, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1997, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

que le directeur de l'EHESP par sa correspondance du 27 avril 2021 a satisfait à sa demande ; - contrairement à ce que fait valoir l'EHESP, la délivrance d'une attestation de scolarité n'est pas facultative

Par arrêt en date du 2 mars 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2008 par la cour d'appel qui a dit que la retraite versée à l'initiative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Amiens, 18 novembre 2010), qu'un accord collectif sur la durée et l'organisation

Les juges ont donc usé de leur pouvoir de prononcer l'exécution provisoire facultative, sans la limiter à des sommes précises.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13.

Toulouse, 4 novembre 1991) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 10 ans alors, selon le pourvoi, que la faillite personnelle est une sanction toujours facultative

D'EFFET PAR CELLE-CI, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, ELLE N'ETAIT PAS DUE SI CETTE OBLIGATION N'AVAIT PAS ETE MISE EN OEUVRE OU N'AVAIT CAUSE

CONSIDERATION QUE, LORSQUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL SONT REUNIES, LES JUGES DOIVENT PRONONCER LA RESILIATION SAUF FORCE MAJEURE OU RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, CE QUI N'EST PAS LE CAS

la société Rent a car aux dépens

RABAH, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA FERMETURE DEFINITIVE A ETE ORDONNEE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX

Toutefois, la simple présence, dans un modèle d'attestation facultatif comportant l'ensemble des cas de sortie autorisée, d'un espace permettant, au pied du document, de mentionner l'heure de sortie du

JUILLET 1972, 31-R ET 31-T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (C.), dont le siège est 75841 Paris Cédex 17, 46, rue Saint-Ferdinand

participation pour le fonctionnement de l'assainissement collectif (PFAC) lorsque le permis de construire leur a été transféré, le 28 mai 2018, cette participation revêtant, en outre, un caractère facultatif

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux litigieux n'entraient pas dans le champ

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes