AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722aacd580146773ffd41
7 février 1996
7 février 1996
A..., à souscrire un cautionnement bancaire versé au vendeur au plus tard le 9 janvier 1987 ; que, le même jour, M.
Source officiellePage 40 sur 749
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00045
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Cette société a ainsi acquis, dans le courant de l'année 2012, cinq biens immobiliers, pour le financement desquels elle a souscrit des emprunts, garantis par les cautions personnelles des époux [P].
Source officielle