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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722aacd580146773ffd41

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

A..., à souscrire un cautionnement bancaire versé au vendeur au plus tard le 9 janvier 1987 ; que, le même jour, M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00045

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Cette société a ainsi acquis, dans le courant de l'année 2012, cinq biens immobiliers, pour le financement desquels elle a souscrit des emprunts, garantis par les cautions personnelles des époux [P].

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a5f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur principal", la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ1

ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2019:C100202

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution qui a payé a le choix d'exercer son recours personnel ou son recours subrogatoire contre le débiteur principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00447

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de Mme [U] à ses biens et revenus personnels au jour de son engagement ni de la disproportion ou non du cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

61372158cd580146773f3018

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Jean Henri Y..., en son nom personnel, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement au paiement d'une somme en vertu des contrats de cautionnements conclus le 12 janvier 1966, alors, selon le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

cautions non associées, et par l'arrêt du 17 février 2011 pour les cautions associées, et que ces cautionnements participaient du montage exigé par le CDE et sécurisaient l'opération financée ; qu'en se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100527

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

biens et revenus, la cour d'appel a considéré qu'il résulte de l'article 2305 du code civil que la caution qui exerce son recours personnel prévu par cet article ne peut se voir opposer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff83cdc6046d47d2b096

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Les cautions avaient ainsi un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par la société Les Frères [C] pour acquérir son fonds de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00884

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

"d'une garantie personnelle sous la forme d'une caution destinée à couvrir les engagements de votre société sous réserve de justifier des éléments d'un patrimoine personnel rapidement mobilisable" ; qu'en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100760

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Pour rejeter les demandes de la caution, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les prétentions de la caution se fondent sur le recours personnel et, par motifs propres, que celle-ci devait vérifier,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101246

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

que l'établissement d'une quittance subrogative à seule fin d'établir la réalité du paiement est sans incidence sur le choix de la caution d'exercer son recours personnel, en application de l'article 2305

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00597

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[E], seule susceptible de caractériser l'engagement personnel de celui-ci en qualité de caution, que ce défaut de signature affecte la validité même de l'engagement de caution, et que l'engagement personnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence du créancier dans la récupération du matériel, la cour d'appel s'est fondée sur le refus de la société Transports Y...

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CC

comm

6137244dcd580146774145d6

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

demande réparation au gérant de la société, débiteur principal, du préjudice personnel résultant du paiement de la dette cautionnée ; que ce préjudice personnel est distinct de celui qui résulterait du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00680

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

et que les délais de paiement accordés au débiteur principal lui sont en effet strictement personnels et la caution solidaire ne peut en bénéficier, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00456

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

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CA

3ème chambre A

63d4cce792a57405de3316f3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée

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CC

comm

à ses demandes dirigéesc/M. X

61372425cd58014677412e02

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Y..." ; que l'acte de caution solidaire annexé au prêt indique sous la rubrique "désignation de la caution : M. X... Y...", suivie d'une mention manuscrite rédigée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414f

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

parties ont convenu que ce document constituait la preuve de l'envoi de la lettre adressée par courrier simple, et fait observer que Monsieur Y... s'est engagé dans l'acte de cautionnement à suivre personnellement

Source officielle