. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait souscrit un nouveau bail avec Mme A... en connaissance des transformations des lieux, la cour d'appel a pu en déduire

Sous les mêmes réserves, la Sci bailleresse s'engage à consentir le renouvellement de bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou de droit au bail avec un prix de loyer de 100 €/m².

Il est convenu que cette autre société laissera gracieusement au cessionnaire pharmacien la jouissance des matériels objets du contrat de crédit-bail transféré et propriété de Bail Actéa jusqu'au terme

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 22 juillet 1993), que la société Bail Energie et la société Sodiac ont conclu, avec le cautionnement de M.

en cours mais d'une action en fixation du prix du bail rural renouvelé, le nouveau prix prend effet à la date du renouvellement du bail ; qu'en décidant que le prix du bail renouvelé ne s'appliquera qu'à

SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX X..., Z..., EXPLOITENT UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT ; QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES, IMPOSAIT AUX PRENEURS, EN CAS DE CESSION DU DROIT AU BAIL OU

Elle en conclut que cela justifie la résiliation du bail commercial la liant à la SAS EK [Localité 2].

à titre accessoire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de cession du 29 mars 2007 a mis à la charge de la société cessionnaire, l'arriéré des loyers et accessoires du contrat de crédit-bail immobilier échus

96-16.090 et Y 96-16.091 en raison de leur connexité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 27 juin 1985, la société Coopérative "Intercoop" a donné à crédit-bail

Les deux conseils et l'arbitre devaient se mettre d'accord sans faire appel aux tribunaux pour fixer l'amplitude de la baisse de prix dans la limite du solde de 30 %, compte tenu de l'amplitude de la baisse

X... son fonds de commerce et le droit au bail ; qu'après avoir fait délivrer à la société Cléroux et compagnie, le 7 décembre 1987, un commandement de lui payer des loyers, dont celui du mois de novembre

, dite SOFINABAIL, a conclu, avec la société Bripad'or un contrat de crédit-bail dont l'exécution était cautionnée par M.

Z..., preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, a notifié aux propriétaires des lieux, les consorts Y..., son intention de céder son bail en précisant

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

bail commercial entre le BAILLEUR et le CESSIONNAIRE aux présentes, dont les conditions doivent être définitivement arrêtées au plus le 15 septembre 2012 ; accord du bailleur sur la présente cession :

Il est convenu que cette autre société laissera gracieusement au cessionnaire pharmacien la jouissance des matériels objet du contrat de crédit-bail transféré et propriété de Bail Actéa jusqu'au terme

DECLARE REGULIERE LA DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME INTRODUITE PAR LES EPOUX Y...

De plus, l'engagement du cessionnaire dans le contrat de cession est clair et expresse sur sa connaissance du contrat de bail litigieux.

, mais aussi leur acceptation de régulariser un nouveau bail directement au profit du CESSIONNAIRE, c'est-à-dire de Madame Y....

X..., dernier gérant et cessionnaire de ses parts à Etienne Y..., un rapport dans lequel il soulignait que le résultat de l'exercice comptable 1989 était un solde négatif de 170 038 francs et il estimait