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134 907 résultats pour « champ d'appication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100188

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'article 3 du règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui définit son champ

Source officielle

Page 40 sur 6746

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CC

cr

61372618cd58014677422e53

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ne relève pas d'une telle mesure applicable à l'étranger dont la situation entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 35 bis

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

du droit d'émettre des titres exécutoires ; que toutefois, comme le souligne la défense, l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant sur le champ

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4d4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail (loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991) "à durée déterminée conclu en application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770262

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

d'application territorial de la règle précitées de l'article UA-14-3) déterminant le coefficient d'occupation des sols applicable au secteur UA-b, cette règle se trouve inapplicable ; qu'il suit de là

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300347

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu'il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d'application dudit statut » ; qu'en affirmant, pour refuser le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616479

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

NT DES LORS PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01571

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

d'application de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après » ; que l'article 84-2 de ladite convention énonce que « tout salarié, cadre ou non cadre, en état d'invalidité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614958

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SOUTENANT QUE L'OPERATION QU'IL A REALISEE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 160 PRECITE ET QU'ELLE DOIT EN TOUT CAS BENEFICIER DE L'EXONERATION

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb82

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

prévenu a soutenu que son activité de transport aérien, soumise au Code de l'aviation civile et à la réglementation aéronautique, ne constitue pas une activité physique et sportive et ne relève pas du champ

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f845

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

destination du beurre livré ; que par procès-verbal du 3 mai 1994, l'administration des Douanes a constaté que la société Noblia avait incorporé du beurre subventionné dans des produits finaux exclus du champ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201509

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ab

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100352

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La société Bunge Geneva a saisi la CAIP d'une demande d'arbitrage, tout en formulant des réserves sur l'application de la clause compromissoire et en réservant son droit de saisir les tribunaux français

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

d'application, a étendu son champ d'application à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics ; qu' après avoir jugé discriminatoire la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771632

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Les États membres peuvent récupérer les coûts liés à l'accomplissement de toute tâche relevant du champ d'application du présent règlement, au moyen de redevances ou de droits. / 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00882

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

d'application du texte précité, l'a méconnu. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa huitième branche 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200881

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En statuant ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea49

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

irrecevable, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe général en matière fiscale ; que cette obligation de transmission existe, indépendamment du champ

Source officielle