AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100188
14 février 2018
14 février 2018
juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'article 3 du règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui définit son champ
Source officiellePage 40 sur 6746
cr
61372618cd58014677422e53
11 septembre 2002
11 septembre 2002
de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ne relève pas d'une telle mesure applicable à l'étranger dont la situation entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 35 bis
Source officielle