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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201683

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

d'application de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel ne pouvait considérer que « cet élément ne permet pas d'écarter la garantie en responsabilité civile de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100627

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210840

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

d'application de la taxe en premier lieu par la circulaire du 8 avril 2011 relatant que sont exclues du champ d'application de la TSA « les sommes se rapportant à la couverture santé pour les personnes

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6be

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

d'application du permis de construire ; attendu que l'énumération ainsi faite par le décret d'application et qui ne mentionne pas expressément les passerelles en cause, n'est pas limitative ; mais attendu

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009607

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

d'application de ces règles est déterminé par le nouvel article R. 433-5 ; En ce qui concerne l'article R. 433-5 nouveau du code de la construction et de l'habitation : Considérant que le champ d'application

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6b09

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

de louage d'ouvrage entre la société civile immobilière Le Trèfle et la société Sonobat, la société mutuelle d'assurances "L'Auxiliaire" avait fait valoir que ces deux sociétés étaient la propriété exclusive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201885

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Via assurances IARD (Nord et Monde), AGF IART (la société AGF), puis Allianz IARD (l'assureur), une police d'assurance à effet du 11 mars 1977, prévoyant une couverture contre les incendies et les explosions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310134

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

à l'application d'autres polices (exclusions n° 22 et 23 renvoyant à la police d'assurance de garantie décennale des constructeurs, exclusion n° 3 renvoyant à l'assurance obligatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300242

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00580

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668126

Admin. suprême

11 mars 1981

11 mars 1981

PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A ETENDU A TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916600

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

15 octobre 2015, 21 janvier 2016 et 14 mars 2016, la SAS Arcos Dorados Martinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961905

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134334

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

d'application les contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce54cdc6046d472a851d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

En revanche, il a considéré que la société Civieri était étrangère aux désordres affectant la chape.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb600cece1704f57474e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

spéciales ou dans les exclusions communes, que le risque de contamination, de pandémie ou d'épidémie était exclu du champ d'application de la convention.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65ba986259e460cd1e3d2ccd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ruraux et les relations avec les fournisseurs et clients, qu’elle a considéré que les primes versées au titre de cette garantie étaient exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance en application

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a29

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

de stocks sans transferts de propriété , de sorte qui'ils doivent être retranchés de l'assiette, même s'ils doivent être déclarés dans la CA3 , en raison des règles propres au champ d'application et des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007929

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

C..., chef de service, tous actes et arrêtés, à l'exclusion des décrets ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que MM. Y..., X... et C... n'aient pas été absents ou empêchés lorsque MM.

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f179c

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les défauts affectant les tubes fabriqués par la société Tuboplast ont causé au client de celle-ci divers dommages qui n'entrent dans le champ

Source officielle