ou de changer d'activité professionnelle ; 14- Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur

En l’espèce, [K] [X] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

Le FGAO ayant déjà versé une provision de 1000 euros, il convient de condamner la société AXA France IARD au remboursement de cette provision déjà versée à Monsieur [L] [S] par le fonds de garantie.

partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle

La question de la responsabilité relève du fond mais ne prive pas la victime de son droit à octroi d’une provision, à la charge d’une des assurances concernées, en application de ladite loi.

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur leur

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur leur

ou de changer d'activité professionnelle 14/ Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur

Les demandes de provision de Monsieur [P] [A] seront rejetées.

ou de changer d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur

Cette provision s'imputera exclusivement sur les postes de préjudice non soumis à recours. 3 - Sur les demandes accessoires Les dépens seront laissés à la charge de la la MAIF.

- Nouvel arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif de nouvelles Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA).

Ainsi il y a lieu de condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [Y] [E] une provision de 1500€ à valoir sur la réparation de son préjudice et une provision ad litem de 990€.

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 3 000 €. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 900 euros.

de 5 000 euros chacune à Madame [F] [I] et Madame [P] [I] ;d’une provision de 4 000 euros à Madame [F] [I] en qualité de représentante légale de Monsieur [R] [S] ; d’une provision de 2 500 euros à Madame

totalement ou partiellement son activité professionnelle.

après consolidation Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment : - une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle - un changement