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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103134_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002694_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge par le CHCB, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf4
25 novembre 2014
25 novembre 2014
et qu'ainsi il était éligible à l'exonération des cotisations patronales en application de l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101436_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Ces frais, d'un montant total de 73,63 euros, restés à sa charge et imputables à ses séquelles de l'infection nosocomiale doivent être mis à la charge de l'AP-HM et de la SHAM.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En appliquant un taux de change de 0,92 euros pour une livre sterling habituellement constaté en 2009, Mme B a droit au remboursement de la somme de 239 euros.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'une mission de service public, violence sans incapacité sur une personne chargée d'une mission de service public commis à l'encontre de [V] [Y].
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005576_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par suite, en se fondant sur un taux horaire moyen de rémunération des personnes à employer tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche fixé à 14 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00441_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un jugement n° 2302380 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Caen a mis à la charge de l’ONIAM une somme de 230 494 euros à verser à B...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163e7bfa3681400d0dcd89a
10 février 2010
10 février 2010
du 29 août 2003, au profit de chaque époux [D] et à concurrence de moitié chacun, un droit à participation annuelle sur le bénéfice réalisé par la SA [Adresse 4] égal à 50 % du bénéfice diminué des charges
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000550_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd18ab253a8400fb1ff
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre , chargée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02627
13 décembre 2017
13 décembre 2017
à cette exception d'incompétence, alors selon le moyen : 1°/ que caractérise un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française, l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé
Source officielleChambre 1-6
62c7c967cb8dca058e3e785b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
responsable, - dire que le préjudice définitif de l'État s'élève à la somme de 16.655,42 € et s'articule ainsi : ' perte de gains professionnels actuels du 11/08/2014 au 21/12/2014 : 9.581,98 € ' charges
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNKF S.A.S. SENSOc/GENERALI IARD
65434b0e0147228318b913c8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2023 en audience publique en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame GOUMILLOUX chargé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01906
19 octobre 2010
19 octobre 2010
personne en proposant à un candidat diplômé un contrat de professionnalisation pendant 9 mois lequel présentant l'avantage d'une formation adaptée au poste et d'une rémunération à 80 % du SMIC sans charges
Source officielleChambre sociale
6341141658bc223e2e3f0a10
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce document est signé par l'agent chargé du contrôle.
Source officielle5e Chambre
5fda8b4232e17c18c226cb5c
20 juin 2019
20 juin 2019
du cotisant contrôlé', est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002854_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie et de sa rechute reconnues imputables au service respectivement le 23 juin 2016 et le 4 janvier 2022, et à ce qu’il soit mis à la charge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10119
29 mars 2017
29 mars 2017
et cotisations sociales à l'exclusion des charges fiscales dès lors qu'elle n'a été accordée qu'au regard du risque de redressement social identifié dans le courrier du 27 novembre
Source officiellePage 40 sur 619