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9 244 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6438f1eaa942a604f5e9322d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Or, comme l'a justement relevé le premier juge, le code APE, délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, n'a aucune valeur juridique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6610e5ec74ef9f00086f661c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 7 février 2023, Mmes [I], [P] et [X] ont fait délivrer à la société Végétalove un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour la somme en principal de 34.861,74 euros au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1a

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

67f9f39da6be9c926c7ca99f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Or, la clause de dessaisissement insérée dans la convention stipule que 'Dans l'hypothèse où LA CLIENTE souhaiterait dessaisir L'AVOCATE, les diligences déjà effectuées par L'AVOCATE seront rémunérées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032b06ab4276627cd07588f

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[X] devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui, par ordonnance contradictoire rendue le 16 septembre 2016, a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310341

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Il n'est pas démontré que ces clauses auraient constitué des clauses exorbitantes déséquilibrant l'économie du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01093

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Nous avons constaté qu'à mon insu vous aviez fait adhérer l'entreprise à ce syndicat, le 30 mars 2007, et sollicité pour vous-même un mandat patronal aux Prud'hommes » ; qu'au bulletin d'adhésion à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a4

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

, avec le statut de cadre ; ont été alors insérées au contrat de travail une clause de non-concurrence (article 5), d'une durée un an, renouvelable une fois, ainsi qu'une clause de confidentialité (article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

, le choix des autres entreprises de ne pas demander la levée de ce secret prive l'Autorité de la possibilité de les exploiter. 21.

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9a2

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

CENTRALE DE TRANSPORTS FLUVIAUX (SOCENTRA) A VENDU A LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ARMEMENT (STA) UN BATEAU-CITERNE AUTOMOTEUR NANTI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION; QUE LE CONTRAT CONTENAIT LA CLAUSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300543

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

X... en paiement de la somme stipulée à titre de clause pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Shiroga et M.

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44b9a

Cassation

14 avril 1988

14 avril 1988

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 septembre 1986), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance avait débouté les époux Y... de leur demande tendant, notamment, à ce qu'une clause

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9c0

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), DEVENUE PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN DECRET DE TRANSFERT DU 9

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158c2

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

X..., par application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, et a produit à l'appui de ses dires l'attestation de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bd8

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,7 DU DECRET DES 12-17 MARS 1791 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE CLAUSE

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f30

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85a

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

d'indexation annuelle automatique basée sur l'indice Insee du coût de la construction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00524

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

fondamentales participant à l'économie du réseau dont la clause d'exclusivité territoriale et la clause de non-concurrence, le fait pour ce salarié d'avoir, sans jamais en avertir son employeur, laissé

Source officielle
CC

civ3

60794c0e9ba5988459c44862

Cassation

16 février 1982

16 février 1982

PUB JEROME QUI LE CEDA EN 1978 AUX EPOUX X...; QUE LA SNEP DELIVRA LE 15 JANVIER 1979 A SES NOUVEAUX LOCATAIRES COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES DE 1978, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10462

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, une clause de non-concurrence doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, doit être limitée dans le temps et dans l'espace, doit tenir compte des spécificités de l'

Source officielle

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