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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6438f1eaa942a604f5e9322d
13 avril 2023
Or, comme l'a justement relevé le premier juge, le code APE, délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, n'a aucune valeur juridique.
Pôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f661c
5 avril 2024
Le 7 février 2023, Mmes [I], [P] et [X] ont fait délivrer à la société Végétalove un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour la somme en principal de 34.861,74 euros au
Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1a
9 novembre 2007
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités
Sixieme Chambre
67f9f39da6be9c926c7ca99f
11 avril 2025
Or, la clause de dessaisissement insérée dans la convention stipule que 'Dans l'hypothèse où LA CLIENTE souhaiterait dessaisir L'AVOCATE, les diligences déjà effectuées par L'AVOCATE seront rémunérées
Pôle 1 - Chambre 2
6032b06ab4276627cd07588f
7 décembre 2017
[X] devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui, par ordonnance contradictoire rendue le 16 septembre 2016, a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310341
17 juin 2021
Il n'est pas démontré que ces clauses auraient constitué des clauses exorbitantes déséquilibrant l'économie du contrat.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01093
19 juin 2013
Nous avons constaté qu'à mon insu vous aviez fait adhérer l'entreprise à ce syndicat, le 30 mars 2007, et sollicité pour vous-même un mandat patronal aux Prud'hommes » ; qu'au bulletin d'adhésion à la
6253ca23bd3db21cbdd8a2a4
28 novembre 2007
, avec le statut de cadre ; ont été alors insérées au contrat de travail une clause de non-concurrence (article 5), d'une durée un an, renouvelable une fois, ainsi qu'une clause de confidentialité (article
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
, le choix des autres entreprises de ne pas demander la levée de ce secret prive l'Autorité de la possibilité de les exploiter. 21.
6079d6829ba5988459c5b9a2
13 novembre 1975
CENTRALE DE TRANSPORTS FLUVIAUX (SOCENTRA) A VENDU A LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ARMEMENT (STA) UN BATEAU-CITERNE AUTOMOTEUR NANTI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION; QUE LE CONTRAT CONTENAIT LA CLAUSE
ECLI:FR:CCASS:2014:C300543
8 avril 2014
X... en paiement de la somme stipulée à titre de clause pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Shiroga et M.
civ2
60794c1f9ba5988459c44b9a
14 avril 1988
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 septembre 1986), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance avait débouté les époux Y... de leur demande tendant, notamment, à ce qu'une clause
607940eb9ba5988459c3f9c0
11 février 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), DEVENUE PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN DECRET DE TRANSFERT DU 9
61372471cd580146774158c2
2 mars 2005
X..., par application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, et a produit à l'appui de ses dires l'attestation de M.
6079b1fa9ba5988459c54bd8
4 mars 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,7 DU DECRET DES 12-17 MARS 1791 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE CLAUSE
60794d0d9ba5988459c47f30
20 mars 2003
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clause
Pôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85a
2 octobre 2013
d'indexation annuelle automatique basée sur l'indice Insee du coût de la construction.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00524
17 mars 2010
fondamentales participant à l'économie du réseau dont la clause d'exclusivité territoriale et la clause de non-concurrence, le fait pour ce salarié d'avoir, sans jamais en avertir son employeur, laissé
60794c0e9ba5988459c44862
16 février 1982
PUB JEROME QUI LE CEDA EN 1978 AUX EPOUX X...; QUE LA SNEP DELIVRA LE 15 JANVIER 1979 A SES NOUVEAUX LOCATAIRES COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES DE 1978, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10462
19 mai 2021
, une clause de non-concurrence doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, doit être limitée dans le temps et dans l'espace, doit tenir compte des spécificités de l'
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