La cour confirme le rejet de la demande visant à écarter le rapport d'expertise judiciaire. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau. Elle accueille l'action estimatoire en garanti

application de la loi en retenant que la clause litigieuse s'analysait en une clause pénale, qu'il est manifeste que la volonté des parties était de prémunir le salarié, qui avait renoncé à un emploi

articles 1, 3, 4-1, 5 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 15 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, portant nomenclature des installations classées

retenu, n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation ou si les deux clauses sont indivisibles

la vente des actions, mais était sans effet sur la clause de non concurrence, la clause de confidentialité et la clause attributive de compétence », quand ledit protocole énonçait en son article 3, de

constaté ; qu'au cas d'espèce, en qualifiant la clause, aux termes de laquelle la crédirentière était fondée, en cas de résolution aux torts des débirentiers, de garder les arrérages perçus, de clause

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le litige porte uniquement sur le classement, dans les sept classes des terres retenues pour le remembrement des terres de

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Dans ces conditions, les parties conviennent que le présent avenant n'emporte pas novation au sens des articles 1271 et suivants du code civil. » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné

ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu ; qu'ayant relevé qu'aucune des installations classées implantées sur le site industriel de Sevran-Livry-Gargan n'avait été exploitée sur les

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001), que Mme X... était propriétaire à Valognes d'un terrain classé

(SNCF), a été nommé, le 1er janvier 1981, inspecteur divisionnaire et a occupé, à compter du 1er juillet 1986, le poste dit "DV directeur de formation"; que le 1er avril 1987, il a bénéficié d'un classement

application du champ d'application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Moselle en ce que l'article 21-07 de cette conventon vise "toutes les activités classées

aux travaux nécessaires à l'utilisation de l'ascenseur par l'ensemble des copropriétaires du bâtiment, alors, selon le moyen : 1 / que la délibération du 27 mars 1996, adoptée à l'unanimité, ayant classé

la République ayant donné instruction aux enquêteurs le 24 février 2014 de procéder à un rappel à la loi à l'égard de Mme [W], le délai de prescription aurait été interrompu puis suspendu jusqu'au classement

X... a été entendu le 24 mai 2012 et à l'issue de laquelle ce magistrat lui a notifié un rappel à la loi ainsi que le classement sans suite de la procédure sous réserve de l'absence de nouvelles infractions

d'Erquy alors, selon le moyen, 1°) que l'autorité expropriante déniait toute plus-value au titre de l'existence d'un tréfonds juridiquement inexploitable, puisqu'elle objectait que, par suite de leur classement

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens (l'association) et il était employé à la classe 4 niveau C. 3.

par l'employeur n'est pas fondé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la clause en vertu de laquelle l'employeur se réserve de faire valoir la clause de non-concurrence ne constitue pas une clause