La société Prado Mutuelle se prévaut des dispositions de l'article 1192 du Code civil, ayant remplacé l'article 1156, selon lequel on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation

liquidation judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, cependant que cette clause

l'exécution provisoire de la présente décision ; qu'il convient de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses

de constater l'existence d'une « clause claire et précise » selon les termes des SAS, en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite sans s'interroger sur l'illicéité alléguée de la clause

établi que les parties avaient convenu entre elles d'installer des placards dans le bureau gauche du premier étage (jugement p. 5) ; ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses

BERTIER, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Marie-Claire GENDRONNEAU, Greffier Selon demande enregistrée au greffe le 06 avril 2006, Monsieur X...

BERTIER, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Marie-Claire GENDRONNEAU, Greffier Selon demande enregistrée au greffe le 06 avril 2006, Monsieur Huseyin X... a saisi le conseil

SOIN, Président Juge départiteur Monsieur Jean-Claude RYLKO, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Eric DEVRIENDT, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Bernard BISE, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Gérard

Claire GENDRONNEAU, Greffier, Selon demande enregistrée au greffe le 06 avril 2006, Monsieur X...

SOIN, Président Juge départiteur Monsieur Jean-Claude RYLKO, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Eric DEVRIENDT, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Bernard BISE, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Gérard

BERTIER, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Marie-Claire GENDRONNEAU, Greffier Selon demande enregistrée au greffe le 10 mai 2006, Monsieur Etienne X... a saisi le conseil

BERTIER, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Marie-Claire GENDRONNEAU, Greffier Selon demande enregistrée au greffe le 06 avril 2006, Monsieur Manuel X...

BERTIER, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Marie-Claire GENDRONNEAU, Greffier Selon demande enregistrée au greffe le 06 avril 2006, Monsieur Muammer X... a saisi le conseil

tels que chauffage, climatisation, ventilation, ascenseur, installations électriques et téléphoniques conformément aux normes en vigueur et les rendre en parfait état d'utilisation (…) » ; que cette clause

contrat de travail relèvent de la compétence exclusive du bâtonnier de l'ordre des avocats, - opposent sur le fond de cette demande que maître [D] [F] avait une clientèle personnelle, - arguent des clauses

résulte de ces textes que le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l'immeuble loué, peut, par une clause

Z..., mise en évidence par le caractère confidentiel des dépenses incongrues, qu'il était clair que si, effectivement la société Sefergie avait pu mettre en doute la probité de Mme Y..., elle n'aurait

2011 dont la 2ème résolution a été annulée, ce qui a rétroactivement mis fin à ses fonctions à compter du 10 décembre 2011 ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé les deux clauses

La clause relative à l'honoraire de résultat ne distingue pas, dans les différentes sommes « récupérées par Mme Y... », entre celles résultant de l'exécution d'obligations légales et celles résultant de

titre des indemnités de logement pour la période de mars 2018 au 30 juin 2021 et pour la période du 1er juillet 2021 jusqu'à la date de l'arrêt, alors « que si une demande en paiement se heurte à une clause