Par jugement en date du 9 juin 2017, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse s'est déclaré incompétent pour juger du litige, du fait de l'existence d'une clause d'arbitrage figurant dans la police d'assurance

n'ayant pas constitué avocat D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Mars 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude

déjà déclaré compétent, que la cour d'appel avait confirmé le jugement et que la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt, que la société Closaf continuait de s'appuyer sur la clause

entre eux à cours connu ; que l'assureur a modifié en 1998 la liste des supports éligibles et adressé aux consorts [Q] une proposition d'avenant supprimant la clause d'arbitrage à cours

L'usage de cette prérogative se place donc en amont du recours à la clause d'arbitrage et ne prédispose pas de l'existence d'un litige in fine ; - ajouter une condition d'urgence reviendrait donc à priver

Abdullah F... a d' ailleurs renoncé à ces clauses d' arbitrage devant les juridictions saoudiennes ; Que M.

L'acte de cession comportait une clause «  d'arrangement amiable » en cas de conflit sur l'exécution du contrat ou sa validité et une clause d'arbitrage.

La société SDV Logistique Internationale a, conformément aux clauses du contrat de représentation conclu le 3 janvier 2000, introduit une procédure d'arbitrage à l'encontre de la société MGIT.

manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en retenant que le tribunal de commerce de Paris n'était pas compétent pour connaître de l'instance au fond en présence d'une clause compromissoire

et proposé un troisième arbitre en la personne de maître [I] [V], administrateur judiciaire pour convoquer et présider les assemblées générales extraordinaires et ordinaires à venir, a rejeté la demande

de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en énonçant, pour décider que la clause d'arbitrage stipulée au

son pouvoir d'agir en justice, ni d'un quelconque PV d'assemblée générale, Constater que la Société [T] & BROAD MEDITERRANEE ne démontre nullement avoir mis en 'uvre la procédure de saisine d'un arbitre

jamais contesté le principe de l'indemnisation et surtout était déjà lié à la Suisse par l'accord du 10 mars 1972 cité ci-dessus (par. 64) qui était précis et facile à mettre en exécution de par sa clause

. ; que celui-ci, après avoir payé le prix, a engagé une procédure d'arbitrage en vertu d'une clause contenue dans le contrat en vue d'obtenir le remboursement du prix et le paiement de dommages-intérêts

X... pouvait arbitrer, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite "d'arbitrage à cours connu" ; que M.

X... pouvait arbitrer, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite "d'arbitrage à cours connu" ; que M.

multisupports, dénommés "Sélection international", lui permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels Mme X... pouvait arbitrer

[J], [S] et [X] comme arbitres dans l'arbitrage ouvert, en application de la clause compromissoire, devant la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA ; qu'en cours de procédure