(les cessionnaires) les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Le Green (la société) ; que la cession était assortie d'une clause de garantie d'actif et de passif ; qu'entre le 21 octobre

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

qu'il sollicite se trouvent réunies ; ' la garantie pertes d'exploitation, qui constitue une garantie accessoire, est conditionnée à la survenance d'un sinistre contractuellement garanti, ce qui n'est

à neuf, et non suivant l'avis de valeur vénale immobilière, - depuis les actes de vandalisme, le bâtiment était exploité de façon discontinue, il n'était donc pas inoccupé au sens de la clause 4.1.4.2

de sa responsabilité et la protection financière qui inclut les garanties perte d'exploitation et perte de la valeur vénale du fonds.

Quant aux appels en garantie : 18.

d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition

A/: Sur la garantie d'actif et de passif: La convention de cession du 3 mars 2008 prévoyait que les consorts [J], cédants, s'engageaient 'envers le cessionnaire au maintien de la valeur des parts

Garantie, frais et coûts supplémentaires 0 A la suite de ce tableau, il est indiqué en caractères gras : « Assurance à la Valeur déclarée.

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stipulant des plafonds de garantie, l'arrêt attaqué constate que sont versés aux débats des documents intitulés "multirisque professionnelle, garanties groupées, tableau des garanties" et un autre intitulé

en tout état de cause, à la valeur agréée ; qu'ainsi interprétée, la clause de valeur agréée devait être regardée comme nulle, comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 121-1 du Code

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Claude Creton, président et par M.

Claude Creton, président et par M.

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