. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 24 octobre 2008, la société Batiroc Bretagne Pays de Loire, désignée ci-après Batiroc BPL, a consenti à la SCI Adhene immobilier un crédit-bail

reprises entre l'acte de donation-partage et la vente, - à la date à laquelle elle a saisi le service des domaines, la parcelle en cause était partiellement classée en zone 1AUb et en zone A et AL,

exigeant l'accord exprès et par écrit du bailleur pour la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce, il s'agit d'une clause restrictive de la faculté du cession mais elle ne peut avoir pour effet

à la commune de LAZER de faire procéder en bonne et due forme à la cession de cette portion de terre, soit par acte administratif, soit par acte notarié ; que les projets d'acte de cession gratuite notariés

d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat

de cession auquel M.

Il est tout autant admis que l'acte de vente du 7 juin 2000 ne comporte aucune clause résolutoire de plein droit, que ce soit avec ou sans mise en demeure.

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 29 septembre 2006 par la SCP Jean-Michel D... et Olivier

pénale insérée à l'acte du 23 mars 2017 qui dispose : « Si l'une des parties ne veut ou ne peut réitérer le présent acte par acte authentique, bien que les conditions suspensives soient réalisées, elle

de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et que ces augmentations du délai s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé ; Considérant qu'aucune disposition

D'AVOIR constaté que la SCI CASCA n'a pas obtenu l'autorisation de la commune de [...] pour sous-louer le terrain objet du bail en date du 14 novembre 1990 et qu'elle ne l'a pas appelé à concourir à l'acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

ou sous locations consenties au mépris de cette clause et indépendamment de tous dommages et intérêts" ; que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 145-31 du code de commerce

déniant l'existence de toute servitude dans l'acte du 21 janvier 2002 est dépourvue de toute ambiguïté et ne se trouve contredite par aucune énonciation de cet acte, qu'il n'a été

que le réinvestissement de la cession soit effectué pour des moyens permanents, cette condition n'était pas prévue dans la version alors en vigueur de l'article 150-0 B ter.

La société Alliance Environnement, se réclamant du rapport [K] d'avril 2016, soutient que le projet de travaux chiffré par monsieur [X] ne répond pas aux exigences de la préfecture, mais sans pour autant

Elle estime que contrairement à ce que prétend la société MAAF ASSURANCES, la créance dont se prévaut cette dernière est parfaitement identifiée et individualisée dans l'acte de cession, comme le sont

Pour autant, si le cessionnaire du fonds de commerce est entré en jouissance dès l'ordonnance du juge-commissaire qui a acquis force de chose jugée, l'acte de cession du fonds de commerce prévoit expressément