a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres

a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail " et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres

« a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses

a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres

a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres

X... demande la réformation du jugement sur le licenciement, sur le quantum des dommages- intérêts au titre de la clause de non concurrence illicite et sur la prime de fin d' année et sollicite que sa

Y...d'attirer spécialement l'attention de la SCI X...immobilier sur les conséquences de la clause de l'acte accordant à la société Escarmor un droit de jouissance gratuit et illimité sur ses locaux, la

connu ni accepté la clause litigieuse - elle n'a pas pu en accepter librement les termes rédigés en langue anglaise qu'elle ne maîtrise pas - la clause qui désigne les juridictions de l'Angleterre

contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur

La cour relève également que la clause litigieuse est limitée dans l'espace et dans sa durée, soit sur la région Ile de France et pendant un an à compter de la cessation de son contrat de travail.

En l'espèce, le premier juge a été saisi sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, les demandes de la société Irisbat étant fondées sur l'existence d'un trouble manifestement illicite

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Il souligne son absence de préjudice lié à la clause illicite de non concurrence qui a été levée lors du licenciement.

relative au montant de cette prime, présente un caractère illicite.

La clause de non-concurrence visant un champ d'application géographique étendu n'est pas en soi illicite.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

X... en cessation de trouble manifestement illicite et paiement d'une provision à valoir sur son préjudice ; Attendu que M.

, à titre de rappel de revenu minimum garanti, de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite.

renonçant à ses droits, elle a attribué une libéralité illégale ; le contrat litigieux est illégal faute pour Nantes Métropole d'avoir pris la précaution d'insérer, dans le protocole litigieux, une clause

Enfin, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée en l'espèce, au vu des éléments nouveaux justifiant la présente demande. * Le rapport de M.