C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ET, NOTAMMENT, DE LA CLAUSE

techniques particulières est rédigé en des termes vagues, imprécis, voire confus et le règlement de la consultation n'apporte pas davantage de précision sur la nature et l'étendue des besoins de la commune

Il s'ensuit qu'en se soumettant aux statuts dans lesquels figure cette clause applicable au présent litige, M. [Q] a renoncé de façon non équivoque au privilège de juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Claude Vervin, dont le siège social est ..., en cassation

La clause de tontine, dite également clause d'accroissement, est celle dans laquelle l'immeuble acquis en commun par deux personnes restera appartenir au survivant d'entre elles, la part du prémourant

par le bail ; Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler l'offre du nouveau loyer, l'arrêt retient qu'elle est imprécise

par la fin du contrat de deux ans avec le cabinet londonien, avec pour but soit d'obtenir l'intégration dans l'association, soit de provoquer la rupture du contrat de travail pour s'exonérer de la clause

En statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie opposables à l'assuré, même si elles

Pour s'opposer à la demande principale en paiement de la société Interfimo, les appelants soutiennent que la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêt constituerait une clause abusive au

X... sous l'enseigne LA PROVENCE ... 97100 BASSE-TERRE Représenté par Me Alberte ALBINA-COLLIDOR (TOQUE 4) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Alexandra Y... ... 97120 SAINT-CLAUDE

2001) d'avoir dit que les sociétés Wartsila, ABB et AXA étaient tenues solidairement de payer diverses sommes d'argent à la société Armement Leveau alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que la clause

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'invitation à régler de manière amiable un différend, prévue à l'article 37.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés

dans le capital de la société Jardinerie de l'Age moyennant le prix de 1 800 000 francs que le cessionnaire a payé comptant et dont il lui a été donné quittance ; que le même acte stipulait, par une clause

précise, constatée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 1986, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 26 novembre 1986 n'ayant pas statué sur le sens de la clause

Usines de Navarre, a été plusieurs fois en arrêt de maladie et, en dernier lieu, à compter du 24 septembre 1985 ; que, le 12 juillet 1988, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans

Jean-Claude X..., demeurant ci-devant ... à Saint-Laurent de Mure (Rhône), et actuellement, ...

le montant de ce loyer et correspondant à des dépenses d'entretien des lieux loués, puis, par acte du 15 février 2008, l'ont assignée en constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause