du compte courant ; qu'en raison de l'indivisibilité du compte courant, la créance résultant du solde débiteur de celui-ci prend naissance à la date de son exigibilité, lors de la clôture du compte ;

de la liquidation ; que, d'ailleurs, l'arrêt attaqué n'a pas constaté l'existence d'une telle clôture ; que la liquidation amiable n'ayant pas été clôturé, l'assemblée générale des actionnaires pouvait

son mari, fait servir, dans deux restaurants où ils étaient déjà connus, plusieurs repas qu'elle a réglés à l'aide d'une carte de paiement émise sur un compte bancaire étranger que le couple savait clôturé

d'irrégularités des déclarations de créances, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir justement écartées comme tardives les conclusions du Crédit agricole postérieures à l'ordonnance de clôture

Y... aujourd'hui décédée (les consorts Y...), font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, en se référant à des conclusions tendant à cette fin signifiées la veille de l'ordonnance de clôture

La liquidation judiciaire ouverte contre la société Wifiptv ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, M. [O] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc, avec pour mission de la représenter.

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité de reconstitution de clôture à une certaine somme, en excluant le financement d'un mur antibruit par l'autorité expropriante

, qui, par tradition, est un "film-événement" ; enfin, le dîner de clôture du Festival, réunissant plus de 800 personnalités, aura lieu à bord du France en présence du maire de Cannes et du président ;

d'une part, qu'il a démoli la serre réalisée irrégulièrement par la production d'un constat d'huissier en date du 9 mai 2000, et d'autre part, qu'une déclaration de travaux qu'il a effectuée pour sa clôture

d'ouverture de sa liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer, jusqu'à la clôture

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2002) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées le 9 avril 2002, veille de l'ordonnance de clôture ; Attendu qu'en relevant que

du requérant suite au dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ne peut s'analyser qu'en un sursis à statuer qui suspend le délai de péremption jusqu'à la clôture

X..., en rejetant sa demande en nullité du jugement déféré qui n'aurait pas été rendu le jour indiqué alors que, d'une part, l'irrégularité qu'il invoquait n'ayant pu être connue de lui qu'après la clôture

A..., décédée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au rabat de l'ordonnance de clôture du 22 septembre 2015 et de

que de droit sur les mesures provisoires" prises par l'ordonnance de non-conciliation ; que Mme X... a, en cours de délibéré, sollicité la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture

, "dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat jusqu'à la clôture

X..., du mur de clôture en limite de propriété, l'a assigné en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe

soutenant que la banque avait affecté les fonds en remboursement de dettes antérieures ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Toulouse, 19 octobre 1998) d'avoir reporté la clôture