ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

Il s'ensuit que [O] [N], invoquant les lettres du ministre du travail et de la sécurité sociale du 15 novembre 1950 et du 19 janvier 1951 soutient vainement que les URSSAF relèvent du code de la mutualité

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances doivent

[I] bénéficie entre dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être soumise à la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du même code ; - débouter M

de calcul de l'assiette des contributions CMUC et pandémie grippale, - elle a opté pour la déclaration des cotisations à l'encaissement, sommes qui sont alors assujetties ; que l'article L. 862-4 du code

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; que, par ces dispositions, le législateur a entendu permettre l'attribution du

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la Sécurité Sociale et le Code de la Mutualité et qui sont applicables à toutes Caisses de Sécurité Sociales ; - vu la loi du 11 février 1994 et le décret du 5 septembre 1994 article 1er de constater

exempté de la taxe prévue par l’article L. 137-11-1 du même code.

Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « […] VI – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, […] les entreprises d'assurance et de réassurance

La taxe est assise sur le montant des sommes stipulées au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité (…).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.