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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50cc601f08318991556

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article L 5552-41 du code des transports, l'ENIM lui a notifié le 31 décembre 2018 son titre de pension à compter du 1er janvier 2014. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01242_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Vu : -le code des transports ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503283_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Vu - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04001_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00375

Cassation

13 mars 2015

13 mars 2015

Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de I'article L. 3122-2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3e9d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le contrat de travail ne vise par la durée légale du travail définie par le code du travail, en sorte que le régime spécial prévu par le code du transport est applicable.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300984_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

réprimée par les articles L. 5335-3, L. 5335-4, L. 5337-1, L. 5337-4 et R. 5333-15 du code des transports et condamne par suite M.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2404735_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300562_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01397_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

; - la décision du 14 juin 2022 n'est pas motivée en droit ; - les décisions méconnaissent les articles L. 3121-2 et L. 3121-4 du code des transports dès lors qu'il n'avait pas la volonté de céder

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2002302_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A sans droit ni titre constitue une contravention de grande voirie prévue par l'article R. 5337-1 du code des transports ; - les frais d'établissement du procès-verbal s'élèvent à 65,32 euros.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2309942_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2310610_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304406_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308637_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2412279_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03386_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300843_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409101_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance de la métropole

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103851_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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