L'intéressé détenait par ailleurs le mandat de délégué du personnel suppléant pour la région Nord/Ile de France pour le collège agents de maîtrise/cadres.

réunion syndicale a été tenue au sein de l'établissement le 9 février en vue d'établir la liste des candidats aux élections DP-CE, au cours de laquelle le nom de Marie-Colombe X... a été présenté pour le collège

de l’offre retenue ; 2°) d’annuler l’ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation du contrat de concession pour la gestion de la restauration scolaire et du nettoyage des collèges

; qu'en ne constatant aucun fait de soustraction fautive de matériel et en déduisant l'intention frauduleuse d'appropriation à des fins personnelles du seul comportement "curieux" du salarié dans le cadre

Si les parties se sont accordées sur l'existence de trois collèges, aucun accord n'a été trouvé sur la répartition du personnel entre ces collèges. 3.

X... et Z..., d'avoir constaté qu'au 12 mars 1999, le nombre des cadres électeurs ou éligibles était inférieur à vingt-cinq et qu'il n'y avait pas lieu à création d'un troisième collège, d'avoir annulé

dans sa forme prévue à l'article 432-13 du code pénal, pour avoir, de juillet 2012 à juillet 2015, pris une participation par travail dans l'entreprise [3] (la société [3]) en lui prodiguant, dans le cadre

Il résulte des pièces et conclusions des parties que l'institution [Établissement 1] gère les régimes de prévoyance conventionnels des entreprises du [Établissement 1] et prévoit pour tous les collèges

Patrick Y... a été engagé par la société Caulle aux droits de laquelle vient la société Crea Steel en qualité de tourneur dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de quatre

mars 2001 par la société Distriper, enseigne super U, en qualité d'employé commercial, a été élu délégué du personnel en juillet 2006 et non réélu lors des élections professionnelles le 25 juin 2010, collège

des niveaux de rémunération (NR) qui, pour le collège cadre, s'étendent du NR 160 au NF 370.

maîtrise' ; - que, contrairement à ce que soutient la société Dachser France, ces salariés 'haute maîtrise' ne sont pas des agents de maîtrise, la convention collective des transports les incluant au collège

AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces et conclusions des parties que l'institution BTP- Prévoyance gère les régimes de prévoyance conventionnels des entreprises du BTP et prévoit pour tous les collèges

, que les salariés classés du coefficient 900 au coefficient 940 ont le statut cadre et que les assimilés cadres ou cadres se verront garantir à titre individuel le bénéfice du statut antérieur quel que

juillet 2014 « l'arrêt relève que la société a souscrit un contrat de retraite complémentaire à cotisations définies non légalement obligatoire et des contrats de prévoyance complémentaire au bénéfice du collège

tribunal d'instance de Marseille, 10 juin 1993) d'avoir décidé que le personnel de l'agence de Marseille de la banque Worms doit être, pour les élections des délégués du personnel, réparti en deux collèges

; qu'en conséquence, il ne peut être déduit du seul fait que les enseignants dits vacataires soient inscrits au collège cadre pour les élections au comité d'entreprise, que Madame Y... serait fondée à

Le contrat a pris fin le 8 avril 2005, dans le cadre d'un départ à la pré-retraite.

[S] (le salarié) en qualité de chargé de clientèle - conseiller patrimonial, collège cadre indice 230 position 7, à compter du 13 mars 2000.

syndicales devaient être transmises au plus tard le 3 avril 2014 à 22h00; - que l'Union Départementale du RHONE de la CFECGC a communiqué à l'employeur le 25 mars 2014 la liste de ses candidats pour le collège